JURIDIQUE : Bien réagir en cas de difficultés financières

Confronté à des difficultés financières, le dirigeant hésite trop souvent à se tourner vers son interlocuteur naturel, le Tribunal de Commerce. Quelle qu’en soit la cause, crainte qu’on lui demande d’arrêter son entreprise, espoir que sa situation s’améliore, c’est en tout cas toujours une erreur.

En effet, même si les recours à l’amiable sont considérés comme plus complexes à traiter, l’étude Deloitte L’Entreprise en difficulté en France (Mars 2017) met en lumière son impact positif : la réussite de ces procédures (une sur deux) est deux fois supérieure à celle des redressements judiciaire et favorise la sauvegarde des emplois dans de bonnes conditions. Par ailleurs, outre le fait que ce comportement hésitant du dirigeant est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle, notamment par la poursuite d’une activité déficitaire, les statistiques montrent que plus l’intervention du Tribunal est tardive, moins il y a de chance de se redresser.

Or, des procédures efficaces existent mais son mal connues

Ainsi la réforme de l’ordonnance du 18 décembre 2008 a amélioré la procédure de conciliation destinées aux entreprises éprouvant une difficulté « avérée ou prévisible », juridique, économique ou financière. Le conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce aura pour mission de favoriser la conclusion « entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise ». Cette procédure est confidentielle. Le Tribunal peut aussi désigner, sous certaines conditions, un mandataire ad hoc: il aidera le dirigeant dans une négociation avec un pool bancaire ou un fournisseur important.

La loi du 26 juillet 2005 réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 a instauré une procédure de sauvegarde, malheureusement sous-utilisée. Contrairement aux procédures amiables énoncées ci-dessus (mandat ad hoc et conciliation) qui permettent une restructuration financière mais par la voie de la négociation, la sauvegarde permet, elle, d’imposer un gel et un ré-étalement automatique du passif, alors que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements et pourrait donc payer ses dettes exigibles.

L’entreprise en sauvegarde peut ainsi affecter ses ressources financières à sa restructuration, même si elle doit remplir un certain nombre de conditions pour en bénéficier. Elle doit notamment se trouver dans la « zone grise » où l’on justifie de difficultés tout en restant temporairement en état de les surmonter financièrement, comme il faut être en exploitation positive pendant la période d’observation (étant précisé que l’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit une procédure de sauvegarde accélérée avec des critères différents).

Si les procédures évoquées soit ont échoué, soit ne s’avéraient juridiquement pas possible, le dirigeant ne doit pas hésiter à déposer au plus vite une déclaration de cessation des paiements et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il pourra alors être possible soit de proposer :

  • Un plan de continuation, seul ou grâce à l’arrivée de nouveaux partenaires
  • Un plan de cession dont les conditions seront d’autant plus intéressantes que le fonds de commerce aura encore une vraie valeur de par la clientèle existante et les contrats en cours.

Même si l’on conçoit que ce type de situation est humainement difficile pour le dirigeant, il doit comprendre que rencontrer des difficultés financières n’est pas infamant. Il ne faut donc pas hésiter à faire bénéficier son entreprise des aides qui lui apportent la loi et les Tribunaux de Commerce.

Article proposé par Didier Dalin, Avocat Associé IN EXTENSO AVOCATS